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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 08 NOVEMBRE 2013

La Cour Constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.
Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des Pouvoirs Publics.

La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation :
les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale, this site visit du Haut Conseil des Collectivités et du Conseil Economique, approved Social et Culturel avant leur mise en application quant à leur conformité à la Constitution ;
les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat ;
la régularité des élections présidentielles, législatives et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

La Cour Constitutionnelle est saisie, en cas de contestation sur la validité d’une élection, par tout candidat, tout parti politique ou le délégué du Gouvernement, dans les conditions prévues par une loi organique.
Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation.

Les autres catégories de lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou un dixième des Conseillers Nationaux, soit par le Président de la Cour Suprême.

La Cour Constitutionnelle statue dans un délai d’un mois selon une procédure dont les modalités sont fixées par une loi organique.
Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Le recours suspend le délai de promulgation de la loi.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée.
Les engagements internationaux prévus aux articles 114 à 116 doivent être déférés avant leur ratification à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou par un dixième des Conseillers Nationaux.
La Cour Constitutionnelle vérifie, dans un délai d’un mois, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution.

Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans l’affirmative ces engagements ne peuvent être ratifiés.
La Cour Constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de Conseillers avec un mandat de sept ans renouvelable une fois.

Les neuf membres de la Cour Constitutionnelle sont désignés comme suit :
trois nommés par le Président de la République dont au moins deux juristes ;
trois nommés par le président de l’Assemblée Nationale dont au moins deux juristes ;
trois Magistrats désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les Conseillers sont choisis à titre principal parmi les Professeurs de droits, les Avocats et les Magistrats ayant au moins quinze ans d’activité, ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le service de l’Etat.

Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs.
En cas d’empêchement temporaire, son intérim est assuré par le Conseiller le plus âgé.
En cas de décès ou de démission d’un membre, le nouveau membre nommé par l’autorité de nomination concernée achève le mandat commencé.

Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec toute fonction publique, politique, administrative ou toute autre activité privée ou professionnelle.

Les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment au cours d’une cérémonie solennelle présidée par le Président de la République devant l’Assemblée Nationale et la Cour Suprême réunies.

Ils prêtent le serment suivant :
« JE JURE DE REMPLIR CONSCIENCIEUSEMENT LES DEVOIRS DE MA CHARGE, DANS LE STRICT RESPECT DES OBLIGATIONS DE NEUTRALITE ET DE RESERVE, ET DE ME CONDUIRE EN DIGNE ET LOYAL MAGISTRAT ».

Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.

Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.

Le Conseil Economique, approved Social et Culturel a compétence sur tous les aspects du développement économique, social et culturel. Il participe à toute commission d’intérêt national à caractère Economique, Social et Culturel.

Il rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l’attention du Président de la République, du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale, le recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions.

Le Conseil Economique, Social et Culturel est obligatoirement consulté sur tout projet de loi de finances, tout projet de plan ou de programme économique social et culturel ainsi que sur toutes dispositions législatives à caractère fiscal, économique, social et culturel.

Le Conseil Economique, Social et Culturel peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont l’obligation, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le Conseil Economique, Social et Culturel dans un délai maximum de trois mois pour le Gouvernement et avant la fin de la session en cours pour l’Assemblée Nationale.

Il reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets dès leur promulgation. Il suit l’exécution des décisions du Gouvernement relatives à l’organisation économique, sociale et culturelle.

Sont membres du Conseil Economique, Social et Culturel :
les représentants des syndicats, des associations, des regroupements socioprofessionnels élus par leurs associations ou groupements d’origine ;
les représentants des collectivités désignés par leurs pairs ;
les représentants des maliens établis à l’extérieur.

Sont membres associés, les cadres supérieurs de l’Etat dans le domaine économique, social et culturel.

Le Conseil Economique, Social et Culturel se réunit chaque année de plein droit en deux sessions ordinaires de quinze jours chacune sur convocation de son Président.

Les séances du Conseil Economique, Social et Culturel sont publiques.

Le Président et le Vice-Président du Conseil Economique, Social et Culturel sont élus au sein du Conseil par leurs pairs lors de la séance d’ouverture de la première session pour un mandat de cinq ans.

Aucun membre du Conseil Economique, Social et Culturel ne peut être poursuivi, recherché, ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Conseil.
L’organisation interne, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel sont fixées par la loi.

Institution de la république qui ne peut être dissoute, visit il représente les collectivités auprès de l’État. La mise en place de la décentralisation relève de sa compétence à travers une approche participative pour impulser le développement.

Le Haut Conseil des Collectivités Territoriales (H.C.C.T) est la dernière née des Institutions de la République du Mali. Il tire sa force dans une volonté politique fortement exprimée depuis la Conférence Nationale de 1991, visit this de doter notre pays d'une institution qui se dédie entièrement à la mise en œuvre de la décentralisation avec en ligne de mire la création de Collectivités fortes, et l'émergence de nouveaux acteurs : les élus locaux chargés de promouvoir le développement local et régional.

La Constitution du Mali
DECRET N° 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION

TITRE III : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


Article 29 : Le président de la République est le chef de l'Etat. Il est le gardien de la Constitution. Il incarne l'unité nationale. Il est le garant de l'indépendance nationale, viagra sale de l'intégrité du territoire, click du respect des Traités et Accords internationaux. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assure la continuité de l'Etat.


Article 30 : Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n'est rééligible qu'une seule fois.


Article 31 : Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malienne d'origine et de jouir de tous ses droits civiques et politiques.


Article 32 : Les élections présidentielles sont fixées vingt et un jours au moins et quarante jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.


Article 33 : La loi détermine la procédure, see les conditions d'éligibilité et de présentation des candidatures aux élections présidentielles, du déroulement du scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats. Elle prévoit toutes les dispositions requises pour que les élections soient libres et régulières. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour, de deuxième dimanche suivant. Ce second tour est ouvert seulement aux deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. Si l'un des deux candidats se désiste, le scrutin reste ouvert au candidat venant après dans l'ordre des suffrages exprimés. Si dans les sept jours précédant la date limite de dépôt des présentations de candidature une des personnes, ayant moins de trente jours avant cette date, annoncée publiquement sa décision d'être candidate, décède ou se trouve
empêchée, la Cour Constitutionnelle peut décider du report de l'élection. Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, la Cour Constitutionnelle prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels ou de l'un des deux candidats restés en présence à la suite de ces retraits, la Cour Constitutionnelle décidera de la reprise de l'ensemble des opérations électorales. La convocation des électeurs se fait par décret pris en Conseil des Ministres. La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de ces opérations, statue sur les réclamations, proclame les résultats du scrutin.


Article 34 : Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction politique, de tout autre mandat électif, de tout empli public, de toute autre activité professionnelle et lucrative.


Article 35 : Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par autrui, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'Etat, sans autorisation préalable de la Cour Suprême dans les conditions fixées par la loi. Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par autrui aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions
relevant de l'Etat ou soumises à leur contrôle.


Article 36 : Lorsque le Président de la République est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Premier Ministre. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de l'Assemblée Nationale et le Premier Ministre, les fonctions du Président de la République sont exercées par le Président de l'Assemblée Nationale. Il est procédé à l'élection d'un nouveau Président pour une nouvelle période de cinq ans. L'élection du nouveau Président a lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l'empêchement. Dans tous les cas d'empêchement ou de vacance, il peut être fait application des articles 38,41,42 et 50 de la présente Constitution.


Article 37 : Le Président élu entre en fonction quinze jours après la proclamation officielle des résultats. Avant d'entrer en fonction, il prête devant la Cour Suprême le serment suivant : "Je jure devant Dieu et le peuple malien de préserver en toute fidélité le régime républicain, de respecter et de faire respecter la Constitution et la Loi, de remplir mes fonctions dans l'intérêt supérieur du peuple, de préserver les acquis démocratiques, de garantir l'unité nationale, l'indépendance de la patrie et l'intégrité du territoire national. Je m'engage solennellement et sur l'honneur à mettre tout en oeuvre pour la réalisation de l'unité africaine". Après la cérémonie d'investiture et dans un délai de 48 heures, le Président de la Cour Suprême reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du Président de la République. Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle.


Article 38 : Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.


Article 39 : Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Le Premier Ministre le supplée dans les conditions fixées la présente Constitution.


Article 40 : Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement du texte définitivement adopté. Il peut avant l'expiration de ce délai demander à l'Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée et suspend le délai de promulgation. En cas d'urgence, le délai de promulgation peut être ramené à huit jours.


Article 41 : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition de l'Assemblée Nationale pendant la durée des sessions, après avis de la Cour Constitutionnelle publié au Journal Officiel peut soumettre au Référendum toute question d'intérêt national, tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord d'union ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution,
aurait des incidences sur le fonctionnement des Institutions. Lorsque le Référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l'article 40.


Article 42 : Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et du Président de l'Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. Les élections générales ont lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus, après la dissolution L'Assemblée Nationale peut être dissoute dans l'année qui suit ces élections.


Article 43 : Le Président de la République communique avec l'Assemblée Nationale et le Haut Conseil des Collectivités territoriales par des messages qu'il fait lire par le Président de l'Assemblée Nationale ou par celui du Haut Conseil des Collectivités. Hors session, l'Assemblée Nationale ou le Haut Conseil des Collectivités se réunit spécialement à cet effet.


Article 44 : Le Président de la République est Chef Suprême des Armées. Il préside le Conseil Supérieur et le Comité de Défense de la Défense Nationale.


Article 45 : Le Président de la République est le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il exerce le droit de grâce. Il propose les lois d'amnistie.


Article 46 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets pris en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires supérieurs déterminés par la loi. Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux, les Officiers Généraux, les Ambassadeurs et Envoyés Extraordinaires, les Gouverneurs de Région, les Directeurs des Administrations Centrales sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.


Article 47 : Les Membres de la Cour Suprême sont nommés par décrets pris en Conseil de Ministres.


Article 48 : Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances étrangères. Les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires étrangers sont accrédité auprès de lui.


Article 49 : Le Président de la République décrète après délibération en Conseil des Ministres, l'état de siège et l'état d'urgence.


Article 50 : Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation l'intégrité du territoire national, l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier les pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation du Premier Ministre, des Présidents de l'Assemblée Nationale et du Haut Conseil des Collectivités ainsi que de la Cour Constitutionnelle. Il en informe la Nation par un message. L'application de ces pouvoirs exceptionnels par le Président de la République ne doit en aucun cas compromettre la souveraineté nationale ni l'intégrité territoriale. Les pouvoirs exceptionnels doivent viser à assurer la continuité de l'Etat et le rétablissement dans les brefs délais du fonctionnement régulier des institutions conformément à la Constitution. L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.


Article 51 : Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre. Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 38,41,42,45 et 50 ainsi que l'alinéa premier du présent article sont contresignés par le Premier Ministre et le cas échéant par les Ministres concernés.


Article 52 : La loi fixe les avantages accordés au Président de la République et organise les modalités d'octroi d'une pension aux anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques.

La Constitution du Mali
DECRET N° 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION

TITRE IV : DU GOUVERNEMENT
Article 53 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de
l'Administration et de la Force armée.
Article 54 : Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée Nationale dans les conditions
et suivant les procédures prévues aux articles 78 et 79.
Article 55 : Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement, story à ce titre, il dirige et coordonne
l'action gouvernementale.
Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 46, il exerce le pouvoir
réglementaire. Il est responsable de l'exécution de la politique de défense nationale.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République à la présidence du Conseil et du Comité
prévu à l'article 44.
Il supplée pour la présidence du Conseil des Ministres, en vertu d'une délégation expresse et pour
un ordre du jour déterminé.
Article 56 : Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres
chargés de leur exécution.
Article 57 : Avant d'entrer en fonction le Premier Ministre et les Ministres doivent remettre au
Président de la Cour Suprême la déclaration écrite de leurs biens.
Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle.
Les dispositions de l'article 35 ci-dessus sont applicables aux membres du Gouvernement.
Article 58 : Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de
tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à l'échelle
nationale ou locale, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle et lucrative. Une
loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de
tel mandat, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement appelés au
Gouvernement a lieu conformément aux dispositions de l'article 63.

L’opération complexe à mener à bien pour juin 2015, cure doit nécessairement reposer sur l’existant tant au plan juridique qu’au plan des ressources humaines, order matérielles et financières

Le Centre international de conférences de Bamako a abrité, discount hier, un atelier national de validation du rapport sur l’état des lieux du paysage audiovisuel. La cérémonie d’ouverture était présidée par le ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information. Il y a sept ans, a rappelé Jean Marie Idrissa Sangaré, notre pays s’est engagé à travers l’accord de Genève (GE06) à réaliser à l’échéance du 17 juin 2015, ce qu’il est convenu d’appeler désormais la transition de la radiodiffusion analogique vers le numérique ou la migration numérique dans la Région 1 de l’Union internationale des télécommunications composée de l’Afrique, l’Europe, la Communauté des Etats indépendants (CEI) les pays arabes et l’Iran. Si à mi-parcours de l’échéance fixée, les Etats européens ont achevé le processus, la sous-région ouest-africaine à l’instar du continent africain, cherche encore ses marques à moins de deux ans de cette échéance, a reconnu le ministre Sangaré.

Dans notre pays, le dossier de la transition numérique a pris corps en 2011. Un Comité national pour la transition de la radiodiffusion analogique terrestre vers le numérique a été crée auprès du Premier ministre. La première réunion de cet organe a permis l’adoption de la feuille de route de la transition numérique et la mise en place de deux commissions chargées de la mise en œuvre de cette feuille de route, a-t-il expliqué.

Le projet de transition numérique a été fortement perturbé par la crise politico-sécuritaire dans notre pays en 2012, a reconnu le ministre. Le retour à la normalité actuelle permet aux acteurs et à leurs partenaires, impliqués dans cette migration de l’analogique vers le numérique de reprendre l’exécution du projet. Cependant, le projet de transition numérique ne peut être conçu ex nihilo, a relevé Jean Marie Idrissa Sangaré. Il doit nécessairement reposer sur l’existant tant au plan juridique qu’au plan des ressources humaines, matérielles et financières. Sa mise en œuvre exige donc, au préalable, un état des lieux détaillé du paysage audiovisuel, a souligné le ministre.

Ce document synthétise les travaux menés avec tous les acteurs du secteur. En plus d’être la photographie actuelle tant au plan des équipements de diffusion et de réception que des textes juridiques, il contient  des analyses, des propositions et des recommandations, a noté le ministre Sangaré. Il a invité les participants à tenir compte du caractère multidimensionnel de la transition numérique et des défis multiples à relever. Il s’agit notamment du défi technique et technologique qui se traduira par la conversion du système de diffusion, de transmission et de réception des programmes. A ce niveau l’un des plus grands défis demeure celui des ressources humaines. Il y a aussi le défi juridique, car les réformes, qu’elles soient d’ordre général ou institutionnel, devraient contribuer à mieux utiliser les nouvelles technologies. Le ministre a cité aussi le défi économique et financier et le défi socio-culturel.

Le ministre de la Communication et des Nouvelles technologies de l’information fait confiance aux participants de l’atelier pour mesurer la portée et l’importance du projet de transition numérique qui constitue l’un des plus grands chantiers dans le domaine de la communication des dix dernières années. Jean Marie Idrissa Sangaré a promis qu’une grande attention sera accordée par le gouvernement aux recommandations de la session.

L’atelier trace un cadre d’échanges et de concertation sur le rapport entre les quatre experts et la quarantaine de participants venant des départements ministériels et services impliqués dans la migration vers le numérique. Les quatre experts sont Assane Diawara pour le cadre juridique ; Etienne Coulibaly pour le cadre technique et technologique ; Seydou Baba Traoré pour le cadre des programmes et Abdoulaye Traoré pour le cadre financier.

ask 'sans-serif'; color: #1a1a1a; font-size: 10pt; mso-fareast-font-family: 'Times New Roman'; mso-ansi-language: FR; mso-fareast-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA;">

 

pharmacy 'sans-serif'; color: #1a1a1a; font-size: 10pt; mso-fareast-font-family: 'Times New Roman'; mso-ansi-language: FR; mso-fareast-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA;">Les dirigeants présents au sommet « Transform Africa 2013 », les organismes internationaux ainsi que les entreprises ont élaboré une feuille de route qui vise à transformer l'Afrique grâce aux connexions rapides.

Le président de la république, diagnosis Ibrahim Boubacar Keita, cheapest a assisté cet après midi, recipe au camp de la force Serval sis à l’aéroport Bamako Sénou, à une cérémonie funèbre en hommage aux deux journalistes de RFI tués samedi a kidal par des individus non encore identifiés. Le Premier ministre Oumar Tatam Ly ainsi que plusieurs membres du Gouvernement parmi lesquels le ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l'Information, Jean Marie Idrissa Sangaré, ont également assisté à la cérémonie.

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, check le vendredi 8 novembre 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, sildenafil Son Excellence Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, approved le Conseil a :

- adopté des projets de textes ;
- entendu une communication et
- procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre de la Défense et des Anciens Combattant, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant abrogation de la Loi N° 2012-027 du 12 juillet 2012 portant création du Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité

Le Mali a vécu en avril 2012 une crise institutionnelle sans précédent, doublée d’une rébellion armée dans son septentrion. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles qui ont affecté le fonctionnement régulier des institutions de la République, la CEDEAO a appuyé les acteurs de la vie politique malienne dans l’organisation de la sortie de crise.

L’accord Cadre de Mise en Œuvre de l’Engagement solennel du 1er Avril signé dans ce cadre, a prévu, au titre des mesures d’accompagnement de la période transitoire, la création d’un Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité.

La loi du 12 juillet 2012 prise en application de cette disposition, a créé le Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité et précisé que la mission dudit comité prend fin avec la transition politique.

Après l’élection du Président de la République et son installation dans ses fonctions, il est apparu nécessaire de mettre fin à la mission du Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité.

L’adoption du présent projet d’ordonnance qui abroge la Loi du 12 juillet 2012 s’inscrit dans ce cadre.

Sur le rapport du ministre du Plan et de la Prospective, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Plan et de la Prospective.

Les Directions des Finances et du Matériel créées au niveau des départements ont pour missions d’élaborer les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics.

L’adoption du présent projet de décret qui détermine le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Plan et de la Prospective vise à rendre fonctionnelle ladite direction.

Il fixe pour les cinq prochaines années les emplois administratifs permanents nécessaires à son fonctionnement.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

- Secrétaire général :

Monsieur Boya DEMBELE, Magistrat.

- Conseiller technique :

Monsieur Modibo POUDIOUGOU, Magistrat

- Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Abdoulaye COULIBALY, Inspecteur des Finances.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

- Chef d’Etat-major général des Armées :

Général de Division Mahamane TOURE.

- Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale :

Colonel-major Adama DEMBELE.

- Directeur des Ecoles militaires :

Colonel-major Issa Ould Issa.

- Attaché de Défense à l’Ambassade du Mali en Allemagne :

Colonel Faguimba Ibrahima KANSAYE.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE :

- Directeur général de la Police nationale :

Contrôleur général de Police Hamidou Gogouna KANSAYE.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

- Secrétaire général :

Monsieur Ibrahima Hamma TRAORE, Administrateur civil.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :

- Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Souleymane Bréhima TRAORE, Inspecteur des Finances.

AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT :

- Conseillers techniques :

Monsieur Issa OUOLOGUEM, Ingénieur des Constructions civiles,

Monsieur Madiou SANGHO, Magistrat.

AU TITRE MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANT :

- Chargés de mission :

Madame COULIBALY Siga KEITA, Juriste,

Madame COULIBALY Mariam DOUMBIA, Journaliste et réalisateur.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE :

- Conseillers techniques :

Monsieur Mamadou SISSOUMA, Professeur Principal de l’Enseignement secondaire,

Madame DIALLO Fadimata Bintou TOURE, Professeur de l’Enseignement supérieur.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE :

- Président Directeur de l’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie domestique et de l’Electrification rurale (AMADER):

Monsieur Cheick Ahmed SANOGO, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

- Chargé de mission :

Monsieur Moulaye Hassane HAIDARA, Juriste.
- Directeur national de l’Energie :

Monsieur Ismaïl Oumar TOURE, Ingénieur des Constructions civiles.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

- Secrétaire général :

Monsieur Mohamed Yacouba DIALLO, Administrateur civil.

- Directeur des Ressources humaines du Secteur de la Jeunesse, de l’Emploi, des Sports et de la Culture :

Madame DICKO Maïmouna DEMBELE, Administrateur civil.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS :

- Chef de cabinet :

Monsieur Mohamed Habib BA, Professeur de l’Enseignement supérieur.

- Conseillers techniques :

Monsieur Mohamed El Moctar MAHAMAR, Professeur principal de l’Enseignement secondaire,

Monsieur Oumar TOURE, Professeur principal de l’Enseignement secondaire.

- Chargé de mission :

Madame Assétou Laba KEITA, Gestionnaire.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DE L’INITIATIVE PRIVEE) :

- Conseiller technique :
Monsieur Hamaye TOURE, Administrateur civil.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION)

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au rapport sur les Etats généraux de la Décentralisation.
Dès l’accession du Mali à l’indépendance, les autorités ont marqué leur intérêt pour la décentralisation. C’est sous la troisième République que le processus de décentralisation a connu une avancée significative avec la mise en place en 1999 sur l’ensemble du territoire de 761 collectivités territoriales dont 703 communes, 49 cercles, 8 régions et un District.

Après plus de 10 ans de mise en œuvre, malgré les insuffisances, le processus de décentralisation a enregistré des acquis importants notamment dans l’enracinement de la démocratie locale et l’accroissement de la fourniture des services de base aux citoyens et l’amélioration des relations avec les usagers du service public.
Les Etats généraux de la Décentralisation qui se sont tenus du 21 au 23 octobre 2013 témoignent de la volonté politique d’approfondir et d’améliorer le processus de la décentralisation pour un développement équilibré du territoire national.

Ils ont regroupé plus de mille participants comprenant les représentants des institutions de la République, des partis politiques, des élus locaux, des associations, des présidents des conseils régionaux, de cercle, des élus communaux, des autorités traditionnelles, des partenaires techniques et financiers, des pays du champ et du Maroc.

A l’issue des travaux, les Etats généraux de la Décentralisation ont formulé des recommandations concernant notamment :

- le renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et la prévention des conflits ;

- l’amélioration des services de base aux populations ;
- la promotion du développement économique régional et local ;

- l’ancrage institutionnel de la décentralisation en lien avec l’implication des élus locaux dans la décision et la gestion politique ;

- le financement des collectivités territoriales par l’élargissement de l’assiette fiscale des collectivités et la levée de tous les obstacles au transfert des ressources ;

- le renforcement des transferts de compétences ;

- les pouvoirs des élus communaux, locaux et régionaux et la fonction publique des collectivités territoriales ;

- le rôle des autorités traditionnelles et coutumières dans la gestion politique locale et nationale ;

- les questions de réorganisation et de découpage territorial en lien avec l’approfondissement de la régionalisation ;

- le rôle et les prérogatives des représentants de l’Etat.

Sur la base des orientations données par le Gouvernement, les recommandations feront l’objet d’un plan d’action.

BAMAKO, LE 08 NOVEMBRE 2013

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National

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